Avec la Plaisance il est un poème, ensemble préservons le Bassin d'Arcachon
LE CONTENTIEUX USAGERS DU PORT D'ARCACHON
L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 2013 - LA DÉLIBÉRATION DU TRIBUNAL
EN 2014, L'ACQUIESCEMENT DE LA DIRECTION - LE REMBOURSEMENT | | | | To change the language, click on G at the top right of the page |
LES PLAISANCIERS REÇOIVENT ENFIN LES CHÈQUES
L | Les navigateurs de plaisance usagers du Port d'Arcachon qui avaient obtenu gain de cause auprès du tribunal, reçoivent enfin le chèque correspondant au remboursement de la surfacturation de la redevance de la place au port ainsi que le remboursement des frais de procédures, timbres fiscaux et taxes de plaidoirie.
Pendant 3 ans, la Direction du Port s'est fermement opposée à vouloir régler le contentieux à l'amiable et n'a rien fait pour en accélérer la résolution. Par contre, elle s'est montrée active dans des stratégies visant à diffamer et brimer les requérants.
Le litige sur la surfacturation 2011 étant résolu, nous diffusons ici l'article pour informer les usagers de leurs droits, rappeler les textes réglementaires sur la gestion des ports maritimes et révéler les moments forts du contentieux. |
LA REQUÈTE DES USAGERS DU PORT D'ARCACHON
Des Navigateurs de Plaisance, locataires d'emplacements au Port d'Arcachon contestaient la mise en application de modifications arbitraires de l’article 36 du Règlement de police et d’exploitation du port. Celles-ci n'avaientt pas été soumises à la consultation du Conseil Portuaire alors que le Code des Ports Maritimes en fait obligation. De plus, le nouveau mode de calcul de la redevance de la place au port ne respectait plus les dispositions de cette réglementation.
Il faut savoir que les ports maritimes appartiennent à l'État qui en a concédés certains aux collectivités territoriales. Le Conseil Général de Gironde a concédé à son tour la gestion du port d'Arcachon à la municipalité. La convention de gestion concerne, entre autres, l'équilibre budgétaire de l'ÉPIC, l'encaissement des chèques des usagers, le paiement des salaires du personnel, l'entretien et la sécurité portuaire par l'application du règlement de police et d'exploitation du port.
Or, ce règlement est signé par le Président du Conseil Général de Gironde, il ne peut donc être modifié par une autre instance. Si un avenant s'avère nécessaire, la Régie du Port d'Arcachon doit obtenir l'approbation du Conseil Général et pour cela, consulter le Conseil Portuaire, ce qu'elle n'a pas fait dans ce cas d'espèce. Elle ne pouvait donc invoquer la modification du calcul de la redevance pour imposer les tarifs qui en découlent..
En conséquence, des usagers ont dénoncé l'illégalité des factures qu'ils ont reçues depuis l'exercice 2011 et demandé le remboursement du trop perçu.  | | Malgré les demandes répétées de l'Association CDROM depuis décembre 2010 pour négocier à l'amiable, la Régie du Port s'est montrée uniquement taisante. Ce silence délibéré valait refus de faire droit à la demande de remise en place de l'article 36 du Règlement et de rembourser le trop perçu sur la redevance 2011 d'occupation de la place au port. | Pour ces motifs, et dans le respect de son objet social, l’Association CDROM décidait alors de soutenir ses adhérents avec l'aide d'un Conseil juridique. Les requêtes ont été déposées en août 2012 au greffe du Tribunal d’Instance d’Arcachon contre l’ÉPIC « La Régie du Port d’Arcachon ». Après deux reports d'audience, le contentieux a été plaidé le 18 octobre 2013 en audience publique. Le délibéré a été rendu le 13 décembre 2013 et le remboursement a débuté fin mai 2014. |
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LA PRESSE
Cliquez sur les images  | | | | | | | |  | | 02 février 2011 | | 13 déc
2013 | | 19 janv 2013 | | 22 janv
2013 | | FR3 Aquitaine
15 août 2011 |
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LA STATÉGIE LAMENTABLE DE LA DIRECTION
| Le Port d'Arcachon fait traîner la procédure
L'audience est fixée au 18 janvier 2013 mais la Régie du Port d'Arcachon fait savoir qu'elle va en demander le renvoi. Or, l'Association CDROM avait un argument de poids. Elle disposait du vrai réglement du Port. Il n'était alors pas envisageable d'accepter la demande de report de l'audience formulée par l'adversaire d'autant que les surfacturations s'accumulaient depuis 2011 jusqu'à dépasser parfois 3000 euros par bateau.
Les Huissiers chez les Plaisanciers
Devant notre insistance, la Direction du Port mandate des huissiers de justice seulement 48 heures avant l'audience pour interroger les plaignants à leur domicile. Les octo et nanogénaires sont particulièrement visités. Notre mamie adhérente CDROM qui conduit sa voiture, qui vit seule sans aide, qui joue régulièrement au bridge chez des amis et qui possède toutes ses facultés intellectuelles a été citée dans la presse et plus tard à l'audience comme étant une "requérante improbable parce que plus de 90 ans". Notre adhérente a reçu la visite de l'huissier chez elle à 20 heures. Précisons qu'il fait nuit en janvier à 20 heures ... Les usagers du port d'Arcachon savent désormais la considération qui leur est faite. SUD-OUEST du 22 janvier 2013 4ème paragraphe.
Les huissiers ont été mandatés simultanément à la même heure dans toutes les zones où résident les plaignants, Arcachon, La Teste, Gujan-Mestras, Gradignan, Lormont et toute la région parisienne. Ils se sont parfois présentés 3 ou 4 fois et en cas d'absence, un autre huissier était mandaté par le port d'Arcachon le lendemain.
Le Port dépose une plainte contre l'avocate des Plaisanciers
Non satisfait de cette grave offense envers nos adhérents, et encore moins des notes de frais d'huissiers exhorbitantes, l'adversaire saisit le Bâtonnier de l'Ordre des avocats et dépose une plainte contre l'avocate des plaisanciers qui, selon lui, n'aurait pas reçu mandat des usagers du port. Il soupçonne l'Association CDROM d'avoir fourni une liste d'adhérents à son Conseil. Il dénonce une possible faute professionnelle et en appelle au Bâtonnier.
Notre Conseil, Maître Julie NOËL n'est prévenue qu'à moins de 24 heures de l'audience, elle ne pourra plaider tant que cette accusation lamentable de l'adversaire n'est pas rejetée par le Bâtonnier. Cette procédure va retarder celle en cours et les plaignants sont alors contraints d'attendre le prochain calendrier des audiences.
Le Bâtonnier condamne la statégie du représentant du port
Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats a répondu fermement à l'adversaire par courrier et l'a mis en demeure d'argumenter sérieusement la régularité de la procédure de modification des tarifs. Il n'apprécie pas les condamnations faites à l'encontre de l'Association CDROM que le Port considère comme le "Trublion notoire qui n'a de cesse de tenter de perturber le bon fonctionnement des services du port". Le Bâtonnier ne remet pas en cause la représentation de Maître NOËL dès le moment où la présomption des mandats existe, ceci en référence des textes du Code de Procédure Civile.
Il écrit au Conseil du Port : "Face à l'irritation profonde de votre client (le Port) contre l'Association CDROM, et sans disposer d'éléments solides, vous devez conserver à l'égard de votre client, une indépendance totale afin d'éviter de mettre en cause l'honorabilité de votre confrère adverse. J'imagine que vous disposez de moyens de fond plus pertinents pour vous opposer aux demandes de vos adversaires."
Le Port d'Arcachon viole le droit à l'accès aux documents publics
Pour instruire un dossier, il est obligatoire de joindre les pièces de référence qui sont en l'occurrence archivées à la Direction Générale du Port. Chaque demande de document formulée par l'avocate des plaisanciers est restée sans réponse. Plusieurs interventions auprès de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) ont été nécessaires pour obtenir les documents administratifs. Le Tribunal fait référence dans son jugement à de notables difficultés pour obtenir le procès-verbal du Conseil d'Administratiion du port d'Arcachon du 18 novembre 2010 avec menace de saisine du Bâtonnier.
L'organisation du Port d'Arcachon qui trompe l'usager
Il était important de montrer au Tribunal que la Direction tente d'influencer la délibération du Conseil d'Administration de la Régie du Port en faisant référence à l'avis (favorable) donné par la Commission Consultative du port alors que le fonctionnement de celle-ci ne correspond pas au cadre réglementaire. Pour preuve, des membres à voie délibérative ne sont pas usagers titulaires de la place au port.
Il faut savoir que les vrais représentants des plaisanciers dans un port maritime sont les membres du CLUP (Comité Local des Usagers Permanents du port). Ils siègent au Conseil Portuaire, seule Instance qui a compétence sur la décision finale des délibérations. C'est la loi. Le Conseil Portuaire du Port d'Arcachon est présidé par Monsieur Christian GAUBERT, élu du Conseil Général et missionné par le Président du CG33, Philippe MADRELLE.
Le fonctionnement réglementaire des Instances est mal connu par les usagers du Port d'Arcachon parce que les Associations de Plaisance font publicité pour valoriser leur participation à la Commission Consultative auprès de leurs adhérents ce qui peut occulter le pouvoir réel du Conseil Portuaire.
D'ailleurs la Commission Consultative du Port d'Arcachon devrait être dissoute. Elle délibère et attribue des places au port à petit tarif aux associations qui y siègent. Les membres sont juges et partie dans la délibération et s'approprient le bien public. Le Conseil Portuaire n'est pas consulté parce qu'il refuse de délibérer sur l'attribution de biens du domaine public à ce qui s'apparente à du privé.
Ainsi la délibération de la Commission Consultative du Port d'Arcachon ne peut argumenter la plaidoirie de la défense. |
L'AUDIENCE
| L'adversaire ne cesse de faire diversion en focalisant la plaidoirie sur le montage des dossiers qu'il considère douteux : - il soupçonne la liste des 28 plaignants d'être imaginaire
- le conseil juridique des plaignants n'aurait pas les mandats pour les représenter
- l'Association CDROM serait l'inventeur de cette liste
- il y a suspicion
- l'Association CDROM est le trublion notoire qui n'a de cesse de tenter de perturber le fonctionnement normal des services du port d'Arcachon
- la pinasse est un navire encombrant et son stationnement est difficile à gérer
- la pinasse est un navire de luxe
- il demande au tribunal de ne pas accorder le montant du préjudice demandé par les requérants parce qu'il ne faut pas gaspiller l'argent publique.
- à aucun moment l'adversaire ne va contester l'existence du vrai règlement de police et d'exploitation du port de plaisance d'Arcachon. C'est le Conseil Général de Gironde, propriétaire du port d'Arcachon qui le détient. Ce règlement est encore en vigueur le jour de l'audience. CDROM en a fourni la copie certifiée au Tribunal.
- le Port n'apporte pas la preuve de la régularité de la procédure qu'il a suivie.
- il tente une dernière tromperie en affirmant à tord que la Commission Consultative du Port d'Arcachon est une sous-structure du Conseil Portuaire, ce qui est absolument faux. Il ne peut fournir d'argument pour le prouver puisque cette Commision est convoquée par Monsieur le Maire.
Pendant l'heure des plaidoiries, l'adversaire a dénoncé avec mépris l'activisme de l'Association CDROM une douzaine de fois. Cette stratégie lamentable a certainement choqué le public intéressé. Par contre, le Tribunal a fait bonne publicité de l'engagement très actif de l'Association CDROM dans la défense de la requête des plaisanciers. Il l'écrit et cite CDROM dans le jugement. Merci messieurs. |
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LA SORTIE DE L'AUDIENCE
Couloir du Tribunal à la sortie de l'audience. "L'adversaire n'a rien prouvé. Que d'hypocrisie !"
LE DÉLIBÉRÉ
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| EXTRAIT DU DÉLIBÉRÉ
- en vertu de l'article 357 bis du Code des Douanes, le Tribunal d'Instance a compétence pour délibérer sur les contestations en matière de recouvrement des créances recouvrées par l'Administration des Douanes.
- en vertu de l'article 416 du Code de Procédure Civile, un avocat n'a pas obligation de justifier au Tribunal qu'il a mandat de représentation. Dénoncer que l'Association CDROM prenne une part très active aux manifestations diverses d'opposition à la redevance à laquelle sont assujettis plusieurs propriétaires de pinasses requérants, ne constitue pas la preuve qu'il s'agit de l'action judiciaire d'une association. La Régie du Port d'Arcachon ne le démontre pas sérieusement. Cette présomption signifierait que l'Association CDROM utiliserait une liste d'adhérents avec le concours frauduleux d'un avocat. Le Tribunal rejette la demande de nullité des plaintes plaidée par le port d'Arcachon.
- en vertu des articles R 621-1 et suivants, et R 623-2 du Code des Ports Maritimes, pour ce qui concerne les modifications de règlement ou de tarif, la décision finale n'incombe qu'au seul Conseil Portuaire, composé des 15 membres évoqués à l'article R 621-2. Cette disposition s'applique y compris en présence d'une Commission ou d'un Conseil d'Administration missionnés dans les affaires du port. En conséquence, le Tribunal dénonce la violation des articles du Code des Ports Maritimes
- en vertu de l'article 696 et succombant pour l'essentiel, la Régie du Port d'Arcachon doit les dépens.
- Le Tribunal condamne la Régie du port d'Aracchon à rembourser le trop perçu
- le Tribunal condamne la Régie du port d'Arcachon aux dépens. |
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LES PINASSEYRES ONT DÉFENDU L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
ez et soutenez CDROM Adhérez et soutenez CDROM Adhérez et soutenez CDROM Adhérez et soutenez CDROM  Adhérez et soutenez CDROM Adhérez et soutenez CDROM Adhérez et soutenez CDROM Adhérez et soutenez CDROM SYNTHÈSE Le Port d’Arcachon est un port public et, pour cela, la gestion doit être exemplaire, sans faille et dans le respect de l’application des règlements. Le non respect des textes règlementant la gestion des ports maritimes, la modification arbitraire de l’article 36 du règlement de police et d’exploitation et le refus de tout dialogue montrent qu’un pas de trop a été franchi par l’autorité portuaire.
Dans le jugement, le Tribunal note l'implication active de l’association CDROM dans la défense de la requête des pinasseyres. Il rejette les condamnations du Port proférées contre CDROM qu’il qualifie de "non sérieuses" (Trublion notoire . . .). Le Tribunal valorise donc l'action de CDROM.
Si le Port d'Arcachon s'est mis dans une situation délicate, il en est le responsable. Ce n'est ni de la faute des pinasseyres ni de la faute de CDROM. Un Établissement doit être respectueux du droit et se garder de voler les usagers et de les menacer.
Il est important de rappeler que nous sommes en France, un Etat de droit et que les structures associatives loi 1901 sont un des fondements de notre démocratie. Le soutien de l’Association CDROM a permis de cadrer la requête. Les pinasseyres, qui étaient les seuls plaignants dans le prétoire, ont fait valoir le droit de tous les usagers du port d’Arcachon. | Adhérez et soutenez CDROM Adhérez et soutenez CDROM Adhérez et soutenez CDROM Adhérez et soutenez CDROM ET MAINTENANT ? Les requérants ont demandé et obtenu le remboursement du trop perçu sur l'exercice 2011, à savoir de 500 à 1200 euros pour chacun. La somme remboursée varie selon la taille du navire et selon le contrat de location (durée, prestation . . .).
La demande de remboursement sur les exercices suivants s'organise y compris sur 2011 notamment pour ceux qui ne l'ont pas encore réclamée.
Qui est concerné par un remboursement sur les factures depuis 2011 ? :
Ce sont les :
- propriétaires de tout navire (voilier, vedette) locataires en escale hiver ou tarif passager hiver (jour, semaine, mois, semestre, année) y compris ceux payant au mois.
- propriétaires de pinasses traditionnelles locataires en titulaire à l'année
- propriétaires de pinasses traditionnelles locataires au semestre
- propriétaires de pinasses traditionnelles locataires en escale hiver ou tarif passager hiver (jour, semaine, mois)
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