 | CDROM CERCLE DE REFLEXION SUR L'ORGANISATION DES MOUILLAGES DU BASSIN D'ARCACHON | |||||||||||
| BONNE NAVIGATION ET BONS MOUILLAGES | ||||||||||||
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Après l'audience du 18 octobre 2013 et le délibéré du 13 décembre 2013, le Tribunal condamne le Port d'Arcachon à rembourser le trop perçu sur les redevances au port. Le Tribunal a répondu favorablement aux 16 requêtes déposées par des usagers et condamne 16 fois la Régie du Port d'Arcachon. . Le Tribunal considère irrégulière la procédure de modification des tarifs mise en place en janvier 2011. Après 3 ans de galères, les usagers du port ont réussi à faire valoir le droit. |